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SANS DOMICILE FIXE ET DROIT

Malgré le nombre significatif de personnes vivant dans la rue, au moins 112 300 en 2012 d’après l’INSEE, aucune étude juridique d’ampleur n’a été spécifiquement consacrée aux personnes sans domicile fixe (SDF). Partant de ce constat, la thèse propose de consacrer une recherche transversale, émancipée de la summa divisio droit public/droit privé, aux SDF c’est-à-dire aux personnes dépourvues de « chez-elles » et cumulant des formes graves de précarité. L’étude s’ouvre avec un constat : celui de la contradiction entre la proclamation de droits subjectifs et le déploiement d’une politique redistributive des richesses d’une part, et le maintien de nombreuses personnes sans-abri dans leur condition d’autre part. La thèse a alors pour ambition de démontrer qu’en reconduisant l’ambivalence historique de la société à l’égard de ses plus pauvres, le droit contribue à maintenir ou à pérenniser les SDF dans leur situation de grande précarité : non seulement il ne parvient que partiellement à protéger les SDF, mais en outre, il est au support de la protection de la société contre les SDF. En premier lieu donc, la thèse entend montrer que le droit ne protège que partiellement les SDF. Cette affirmation repose sur deux séries d’arguments. D’une part, le droit positif semble impuissant à concrétiser les droits des SDF. S’il existe différentes sources, supra-législatives ou législatives, susceptibles de garantir aux sans-abri un droit à des prestations vitales, il subsiste néanmoins deux séries de limites. Ces sources demeurent parcellaires puisque, à titre d’illustration, aucun droit subjectif ne reconnaît aux personnes en situation de grande précarité le droit à l’alimentation. En outre, lorsque ces droits sont solennellement énoncés, ils sont pour une grande partie d’entre eux dépourvus d’effectivité concrète, car injusticiables ou soumis à des conditions que les SDF ne peuvent que difficilement réunir. De surcroît, la politique publique de lutte contre le sans-abrisme échoue à offrir une véritable protection des SDF dès lors qu’elle fait peser sur eux un niveau d’attente très élevé. Après avoir proposé une systématisation des doctrines idéologiques au sous-bassement de cette politique - l’urgence sociale et le logement d’abord - la thèse revient sur les différents dispositifs (Samu social, hébergement d’urgence, accès à des prestations d’hygiène ou d’accompagnement notamment), acteurs (privés ou publics) et procédures qui concourent à la mise en œuvre de la lutte contre le sans-abrisme. Le constat est alors celui d’un ensemble d’obstacles structurels qui nuisent au déploiement de cette politique. Ces freins peuvent toutefois être nuancés puisque la recherche met en lumière plusieurs dispositifs novateurs et transversaux qui ont récemment vu le jour. Ainsi, l’instauration d’un véritable droit à la domiciliation, de la valorisation de la participation des SDF ou encore de la doctrine du Housing First, bien que timides pour l’heure, offrent de réelles perspectives d’émancipation durable et à moindre coût des SDF de leur situation de grande précarité. D’autre part, le droit positif ne semble être que partiellement doté de moyens restrictifs de libertés susceptibles d’œuvrer à la protection des SDF. À cet égard, tant les droits civil, administratif que pénal semblent insuffisants à garantir une protection des SDF contre les tiers voire contre eux-mêmes. Le décalage entre la prise en compte de la vulnérabilité, qui se traduit par la mise en place d’outils juridiques qui sont spécifiquement destinés à les protéger, et l’absence d’outils propres aux SDF suscite alors l’interrogation. En parallèle, l’étude revient sur la possibilité, propre aux SDF, de les protéger sans leur consentement en période de « Grand Froid » alors que cette protection ne paraît justifiée, ni par leur incapacité à s’autodéterminer, ni par des considérations externes telles que la nécessité de protéger l’ordre public ou l’intérêt des tiers. En second lieu, et cela correspond à la seconde partie de la thèse, l’étude constate que le droit est au support de la protection non plus des SDF, mais de la société et des tiers contre les SDF. Deux grandes séries de considérations permettent d’étayer cette proposition. Ce mouvement de protection anti-SDF se traduit d’abord par la mise à l’écart, par l’exclusion des SDF. Ces derniers ne peuvent en effet que très difficilement échapper à l’expulsion des biens d’autrui qu’ils occupent nécessairement faute de titre d’hébergement. La prééminence du droit de propriété et la quasiabsence de solutions obligatoires de relogement de ces occupants précaires constituent en effet deux freins majeurs. Les sans-abri font également l’objet de mesures dissuasives destinées à les refouler et à les empêcher d’apparaître en de nombreux lieux de l’espace public. Le développement de la prévention situationnelle ou les arrêts anti-mendicité en fournissent des illustrations topiques. La protection contre les SDF se manifeste aussi, dans un second temps, par le déploiement d’un droit répressif à leur encontre. L’étude des droits administratif et pénal témoigne ainsi de ce que les sans-abri sont particulièrement exposés au prononcé de mesures privatives de liberté qui aggravent leur situation. Surtout, l’analyse substantielle de ces deux droits met en exergue le fait que les SDF continuent de faire l’objet d’une présomption de dangerosité persistante. Implicite lorsque certaines incriminations pénales se rapprochent très fortement de l’état de sans-abri, cette présomption devient explicite à la lecture de l’article 5§1, e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui tolère la privation de liberté de certains individus sur le seul fondement de leur marginalité. En conclusion, ce travail de recherche a permis de dévoiler les ambivalences et les contradictions du droit interne qui contribue à maintenir, voire à aggraver, la situation de grande précarité des SDF


Résumé de thèse

Anne-Sophie RANAIVO



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